Pacific Bell Telephone Co. v. Linkline Communications, Inc.

Antitrust: high price for wholesale, low price for retail (no violation); Brooke Group test for predatory pricing: below-cost retail pricing and a “ ‘dangerous probability’ ” that the defendant will recoup any lost profits (U.S. S. Ct., 25.02.09, Pacific Bell Telephone Co. v. Linkline Communications, Inc., C.J. Roberts).

Antitrust : prix élevés pour le marché de gros, bas prix pour le détail (pas de violation) ; application de la jurisprudence Brooke Group pour déterminer une fixation prédatrice des prix : un prix de vente au détail au-dessous du prix coûtant, et une dangereuse probabilité que le défendeur entende récupérer quelque profit que ce soit.

Ysursa v. Pocatello

State and local governmental entities: political subdivisions have never been considered sovereign entities but are instead “subordinate governmental instrumentalities" (U.S.S.Ct., 24.02.09, Ysursa v. Pocatello, C.J. Roberts).

Entités de l’état et de ses subdivisions : les subdivisions politiques n’ont jamais été considérées comme des entités souveraines. Elles sont des instrumentalités gouvernementales subordonnées.

U.S. v. Hayes

Gun Control Act of 1968, prohibition on possession of a firearm by convicted felons to include persons convicted of “a misdemeanor crime of domestic violence". A domestic relationship, although it must be established beyond a reasonable doubt in a §922(g)(9) firearms possession prosecution, need not be a defining element of the predicate offense (U.S.S.Ct., 24.02.09, U.S. v. Hayes, J. Ginsburg).

Loi fédérale de 1968 sur le contrôle des armes à feu, interdiction faite à  un condamné pour une infraction assimilée à un crime de posséder une telle arme. L’interdiction s’étend à celui condamné pour violence domestique, même si cette dernière condamnation s’analyse en une contravention et non en un crime.

P. v. Bunyard S023421

Death penalty: federal death penalty statute (p. 27), and various arguments to attempt to oppose the allocation of that penalty in Cal law (Cal. S. Ct., S023421, 23.02.09, P. v. Bunyard).

Peine de mort : loi fédérale réglant la peine de mort, et divers arguments qui peuvent être plaidés en opposition à un prononcé de la peine de mort en droit californien.

P. v. Bunyard

Confrontation clauses of both the federal and state Constitutions guarantee a criminal defendant the right to confront the prosecution’s witnesses.  (U.S. Const., 6th Amend.; Cal. Const. art. I, § 15.)

In California, the exception to the confrontation right for prior recorded testimony is codified in Evidence Code section 1291, subdivision (a), which provides: ‘Evidence of former testimony is not made inadmissible by the hearsay rule if the declarant is unavailable as a witness and:  . . . . (2) The party against whom the former testimony is offered was a party to the action or proceeding in which the testimony was given and had the right and opportunity to cross-examine the declarant with an interest and motive similar to that which he has at the hearing.

The unjustified deprivation of a material witness’s liberty is a violation of the due process clause of the federal and state Constitutions.

(…) to release the witness on bail, in order to ensure his appearance at trial.  Defendant did not raise this argument at trial and it is therefore forfeited on appeal. (S023421, 23.02.09, P. v. Bunyard).

Les Clauses de Confrontation de la Constitution fédérale et de la Constitution de Californie garantissent à un accusé le droit d’être confronté aux témoins de l’accusation. En Californie, l’exception au droit de confrontation en raison de l’existence d’un témoignage enregistré antérieurement est codifiée dans l’Evidence Code, qui prévoit : que la preuve d’un témoignage antérieur n’est pas rendue inadmissible par la Hearsay rule si le déclarant n’est pas disponible en tant que témoin et si la partie contre laquelle est offert le témoignage antérieur était partie à l’action ou à la procédure dans le cadre duquel le témoignage a été donné, pour autant que dite partie ait eu le droit et l’opportunité de cross-examine le déclarant avec un intérêt et une motivation semblables à ceux qu’elle a à l’audience.

La privation injustifiée de la liberté d’un témoin matériel constitue une violation de la clause due process prévue dans les Constitutions fédérale et californienne. (…) libérer le témoin sous caution, de manière à assurer sa comparution au procès. La partie n’a pas soulevé cet argument pendant le procès, de sorte que son droit de le soulever en appel est forclos.

Morongo v. State Water, S155589

Fifth Am., due process of law, administrative procedure. Although agency staff employees do not combine adjudicative and prosecutorial functions in the same proceeding, a staff attorney assigned to an enforcement team may also be assigned to advise the Board members, in an unrelated proceeding, as a hearing team member (Cal. S. Ct., S155589, 09.02.09, Morongo v. State Water).

Cinquième Amendement, droit à un procès équitable, procédure administrative : un fonctionnaire ne peut pas à la fois occuper une fonction de type accusatoire et une fonction décisionnelle dans la même procédure. Un avocat, employé par l’état, peut à la fois travailler pour l’équipe chargée de l’accusation et travailler comme conseil de la direction de l’accusation dans une autre procédure.